Lex Iterata

Texte 1977041402

14 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL relatif aux absences de longue durée justifiées par des raisons familiales, des membres du personnel subsidiés

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1977
Numéro
1977041402
Page
5709
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex