Lex Iterata

Texte 1977071221

12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, octroyant un pécule unique complémentaire de vacances dans les entreprises de floriculture

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1977
Numéro
1977071221
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex