Lex Iterata

Texte 1977060108

1 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant la convention collective de travail du 8 janvier 1975, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1977
Numéro
1977060108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex