Lex Iterata

Texte 1977060702

7 JUIN 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 novembre 1976 portant désignation en matière d'octroi d'une subvention-intérêt sur des crédits de soudure et d'indemnités aux agriculteurs, éleveurs de bovins, sinistres par la sécheresse de 1976

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1977
Numéro
1977060702
Page
9026
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex