Lex Iterata

Texte 1977052005

20 MAI 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1970 portant fixation du cadre du personnel administratif et du personnel de maîtrise, de métier et de service du Ministère de la Défense nationale

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1977
Numéro
1977052005
Page
10067
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex