Lex Iterata

Texte 1977041521

15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1977 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'OEuvre nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les centres de vacances, cures de jour, maisons maternelles et pouponnières

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1977
Numéro
1977041521
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex