Lex Iterata

Texte 1977042504

25 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL relatif à la dotation de l'Office national du Ducroire

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1977
Numéro
1977042504
Page
9125
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex