Lex Iterata

Texte 1977060209

2 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le réglement particulier du tribunal de première instance de Nivelles

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1977
Numéro
1977060209
Page
9222
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex