2 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 25 mars 1976, concernant la formation des délégués syndicaux

ELI: Justel
Source
Publication: 5-11-1977
Numéro: 1977090207
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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