Lex Iterata

Texte 1977070738

7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 10 juin 1971 concernant une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1977
Numéro
1977070738
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex