Lex Iterata

Texte 1977062701

27 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 26 janvier 1968 fixant les titres requis en vue de l'octroi des subventions aux établissements subventionnés d'enseignement de la musique

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1978
Numéro
1977062701
Page
12484
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex