Lex Iterata

Texte 1977123101

31 DECEMBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents du Ministère des Affaires économiques chargés de la conduite d'un véhicule automobile

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1978
Numéro
1977123101
Page
1331
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-31/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex