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Lex Iterata
Texte 1977123101
31 DECEMBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents du Ministère des Affaires économiques chargés de la conduite d'un véhicule automobile
ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1978
Numéro
1977123101
Page
1331
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-31/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex