Lex Iterata

Texte 1977122222

22 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL augmentant, a partir du 1er janvier 1978, pour certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, l'allocation supplémentaire ou spéciale

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1977
Numéro
1977122222
Page
15773
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex