20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, denommée "Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, Haven van Antwerpen"

ELI: Justel
Source
Publication: 13-10-1977
Numéro: 1977072021
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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