Texte 1977052713

27 MAI 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1975 fixant les cadres linguistiques de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1977
Numéro
1977052713
Page
11778
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.