Lex Iterata

Texte 1977052713

27 MAI 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1975 fixant les cadres linguistiques de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1977
Numéro
1977052713
Page
11778
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex