Lex Iterata

Texte 1977011705

17 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant la formation des délégués syndicaux

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1977
Numéro
1977011705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex