Texte 1977031708

17 MARS 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1975 octroyant aux agriculteurs de regions défavorisées une indemnité compensatoire annuelle des handicaps naturels permanents

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1977
Numéro
1977031708
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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