Lex Iterata

Texte 1977040118

1 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL portant nomination des présidents des chambres de recours instituées par la loi du 8 juillet 1976

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1977
Numéro
1977040118
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex