Lex Iterata

Texte 1977041550

15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 3 juin 1971 déterminant le taux et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement, la modernisation et l'équipement de homes de court séjour pour handicapés mentaux ou physiques

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1977
Numéro
1977041550
Page
9208
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex