7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail du 16 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation des navires, modifiant les statuts du "Fonds voor Bestaanszekerheid voor de Arbeiders van het Scheepsherstellingsbedrijf der Haven van Antwerpen"

ELI: Justel
Source
Publication: 26-7-1977
Numéro: 1977070706
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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