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Lex Iterata
Texte 1977032802
28 MARS 1977. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la Caisse nationale des pensions pour employés
ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1977
Numéro
1977032802
Page
5782
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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