Lex Iterata

Texte 1977032802

28 MARS 1977. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la Caisse nationale des pensions pour employés

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1977
Numéro
1977032802
Page
5782
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex