Lex Iterata

Texte 1977021102

11 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1963 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances et d'une allocation familiale de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1977
Numéro
1977021102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex