Lex Iterata

Texte 1977041503

15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL instaurant une Commission d'assimilation et une Commission d'appel en vue de l'assimilation au grade et au diplôme d'ingénieur industriel de certains grades conférés et de certains diplômes délivrés par des établissements d'enseignement supérieur

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1977
Numéro
1977041503
Page
5711
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex