15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL instaurant une Commission d'assimilation et une Commission d'appel en vue de l'assimilation au grade et au diplôme d'ingénieur industriel de certains grades conférés et de certains diplômes délivrés par des établissements d'enseignement supérieur

ELI: Justel
Source
Publication: 29-4-1977
Numéro: 1977041503
Page: 5711
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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