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Lex Iterata
Texte 1977122213
22 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen
ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1978
Numéro
1977122213
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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