Lex Iterata

Texte 1977122213

22 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1978
Numéro
1977122213
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex