Lex Iterata

Texte 1977072026

20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 janvier 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1977
Numéro
1977072026
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex