Lex Iterata

Texte 1977091906

19 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la cession à prix reduit de lait et de produits laitiers aux élèves des établissements scolaires

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1977
Numéro
1977091906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex