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Lex Iterata
Texte 1977031604
16 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 7, du 12 mars 1970, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1977
Numéro
1977031604
Page
3802
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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