Lex Iterata

Texte 1977090907

9 SEPTEMBRE 1977. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1975 fixant des taux de fret pour le transport par bateau d'intérieur au départ de lieux de chargement en Belgique et à destination de lieux de déchargement en France, via la frontière belgo-française

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1977
Numéro
1977090907
Page
12633
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex