Lex Iterata

Texte 1977100350

3 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant pour la région bruxelloise, l'arrêté royal du 2 juillet 1973 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréés par la Société nationale du logement ou à la Société nationale elle-même

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
8-11-1977
Numéro
1977100350
Page
13396
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex