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Lex Iterata
Texte 1977072216
22 JUILLET 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 janvier 1977 créant une commission pour la codification des dispositions réglementaires se rapportant au statut administratif des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1977
Numéro
1977072216
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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