Lex Iterata

Texte 1977070501

5 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1962 réglant l'application des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1977
Numéro
1977070501
Page
9732
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex