Lex Iterata

Texte 1977012503

25 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1976, fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale, ainsi que celui de certaines allocations, et portant exécution de la loi du 24 décembre 1976, relative au maintien de l'emploi, du pouvoir d'achat et de la compétitivité de l'économie <Abroge par AR du 27-12-1977>

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1977
Numéro
1977012503
Page
1481
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex