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Lex Iterata
Texte 1977030811
8 MARS 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1977 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1977 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations
ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1977
Numéro
1977030811
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex