Lex Iterata

Texte 1977052720

27 MAI 1977. - ARRETE ROYAL Suppression de classes et d'écoles communales. Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1977
Numéro
1977052720
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex