Lex Iterata

Texte 1977070715

7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1975, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1977
Numéro
1977070715
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex