7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1975, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI: Justel
Source
Publication: 5-8-1977
Numéro: 1977070715
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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