Lex Iterata

Texte 1977021405

14 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 1er juin 1970 fixant la liste des grades qui donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade et le mode de nomination à suivre pour l'attribution d'un emploi vacant

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1977
Numéro
1977021405
Page
2996
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex