Lex Iterata

Texte 1977020110

1 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative paritaire d'agréation des entreprises de travail intérimaire

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1977
Numéro
1977020110
Page
3407
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex