Lex Iterata

Texte 1977041219

12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail des 1er juillet 1976, 20 octobre 1976 et 17 janvier 1977, conclues au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1977
Numéro
1977041219
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex