Lex Iterata

Texte 1977020111

1 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 19 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1977
Numéro
1977020111
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex