Lex Iterata

Texte 1977010402

4 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL déterminant les travaux exceptionnels au sens de l'article 1er, # 4, de la loi du 28 juin 1976 portant réglementation provisoire du travail temporaire, du travail intérimaire et de la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1977
Numéro
1977010402
Page
452
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex