Lex Iterata

Texte 1977040702

7 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1977
Numéro
1977040702
Page
5290
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex