Lex Iterata

Texte 1977121310

13 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, octroyant des indemnités pour travail en équipes

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1978
Numéro
1977121310
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex