Lex Iterata

Texte 1977041514

15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL réglant les conditions d'adoption des plans généraux d'aménagement des dix-neuf communes composant l'agglomération bruxelloise

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1977
Numéro
1977041514
Page
6445
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex