Lex Iterata

Texte 1977062406

24 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1977
Numéro
1977062406
Page
12785
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex