Lex Iterata

Texte 1977092905

29 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 3, 7°, du décret du Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise du 2 mars 1977, portant agréation et admission aux subventions des associations sportives organisées au niveau de la Communauté culturelle

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1977
Numéro
1977092905
Page
13116
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex