29 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 3, 7°, du décret du Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise du 2 mars 1977, portant agréation et admission aux subventions des associations sportives organisées au niveau de la Communauté culturelle

ELI: Justel
Source
Publication: 29-10-1977
Numéro: 1977092905
Page: 13116
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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