16 SEPTEMBRE 1977. _ Arrêté royal fixant la procédure de retrait de la reconnaissance des ouvriers portuaires ainsi que les modalités de leur défense devant la Commission administrative instituée au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 19-10-1977
- Numéro
- 1977091602
- Page
- 12687
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1977-09-16/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-10-1977
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2004-07-05/36, art. 14, 002; ED 14-08-2004>
