Lex Iterata

Texte 1977010502

5 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région flamande, l'arrêté royal du 2 juillet 1973 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du logement ou à la Société nationale elle-même

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1977
Numéro
1977010502
Page
838
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex