Lex Iterata

Texte 1977121216

12 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL portant affectation d'une partie du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 du budget des Pensions pour l'année budgétaire 1977 en vue de couvrir l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1978
Numéro
1977121216
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex