Lex Iterata

Texte 1977052705

27 MAI 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1977, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1977
Numéro
1977052705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex