Lex Iterata

Texte 1977092801

28 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, fixant les conditions de salaire et de travail

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1978
Numéro
1977092801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex